Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/08/2011 au 01/04/2016 (Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

Règles générales :

Les dispositions fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion sont applicables aux CNRAC.