Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/08/2011 au 03/08/2014 (Arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française)

Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française (SDANF) un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).