Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/08/2011 au 02/10/2013 (Arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration)

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, président ;
― le chef du service de l'administration générale et des finances.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires, 9 membres suppléants.