Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/08/2011 au 02/10/2013 (Arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration)

Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.