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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel)



A N N E X E
Tableau n° 1 A
La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs



LA NATURE
des missions

CURATELLE
simple

TUTELLE

CURATELLE
renforcée

MANDAT SPÉCIAL
dans le cadre
de la sauvegarde de justice

MESURE
d'accompagnement
judiciaire

SUBROGÉ
curateur

SUBROGÉ
tuteur

Taux

― 30 %

― 10 %

+ 0 %

+ 0 %

+ 0 %

― 70 %

― 70 %


Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne



LA NATURE DES MISSIONS

MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
ou la protection de la personne

Taux

― 25 %


Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée



LE LIEU DE VIE
de la personne protégée

ÉTABLISSEMENT

ÉTABLISSEMENT
avec conservation
du logement

DOMICILE

Taux

― 20 %

― 10 %

+ 0 %


Tableau n° 3
La période d'exercice des mesures de protection



LA PÉRIODE D'EXERCICE
des mesures de protection

LES TROIS MOIS SUIVANT
l'ouverture de la mesure
de protection

LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT
la fin de la mesure
de protection

AUTRES PÉRIODES

Taux

+ 15 %

+ 15 %

+ 0 %


Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée



LE MONTANT
des ressources
de la personne
protégée

INFÉRIEUR
ou égal
à l'AAH

SUPÉRIEUR
à l'AAH
et inférieur ou égal
à 1,2 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
à 1,2 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,5 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
à 1,5 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,9 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
à 1,9 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 2,5 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
à 2,5 fois le SMIC

Taux

+ 0 %

+ 20 %

+ 30 %

+ 70 %

+ 130 %

+ 150 %