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Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Instance

Autorité
de rattachement

Périmètre

Nombre de sièges

Mode
de désignation

titulaires

suppléants

Direction générale

Comité technique "personnels et missions" de la DGCCRF

Directeur général de la DGCCRF

Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés

10

10

Election directe
Scrutin de liste

Services centraux

Comité technique de service central

Directeur général de la DGCCRF

Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, Service de l'informatique et Service national des enquêtes

8

8

Election directe
Scrutin de liste