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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/06/2011 au 04/08/2014 (Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

Direction générale des finances publiques

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	Nombre de sièges		Mode de désignation
			titulaires	suppléants
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP	Directeur général des Finances publiques	Services centraux, services déconcentrés et SCN relevant ou rattachés à la DGFIP	10	10	Composition par addition des suffrages obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de service à compétence nationale de la DGFIP
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP	Directeur général des Finances publiques	Servi ces centraux de la DGFIP	10	10	Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comités techniques de service déconcentré des directions départementales ou régionales de la DGFIP	Directeur départemental ou régional des Finances publiques	Direction départementale ou régionale des Finances publiques			Election directe Scrutin de liste
	de 50 à 74 agents		4	4
	de 75 à 199 agents		5	5
	de 200 à 399 agents		6	6
	de 400 à 599 agents		7	7
	de 600 à 799 agents		8	8
	de 800 à 999 agents		9	9
	à partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service déconcentré des Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal, Trésorerie générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, Trésorerie générale pour l'étranger, Direction des créances spéciales du Trésor de la DGFIP	Directeur	Direction spécialisée			Election directe Scrutin de liste (sauf pour la Direction des créances spéciales du Trésor : scrutin de sigle)
	de 50 à 74 agents		4	4
	de 75 à 199 agents		5	5
	de 200 à 399 agents		6	6
	de 400 à 599 agents		7	7
	de 600 à 799 agents		8	8
	de 800 à 999 agents		9	9
	à partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service déconcentré des Directions locales Trésorerie générale de Nouvelle Calédonie , Trésorerie générale de la Polynésie française et Trésorerie générale et Direction des Services fiscaux de Mayotte	Directeur local des Finances publiques	Direction locale des Finances publiques			Election directe Scrutin de liste (sauf pour le comité technique unique de la Trésorerie générale et de la Direction des Services fiscaux de Mayotte : scrutin de sigle)
	de 50 à 74 agents		4	4
	de 75 à 199 agents		5	5
	de 200 à 399 agents		6	6
	de 400 à 599 agents		7	7
	de 600 à 799 agents		8	8
	de 800 à 999 agents		9	9
	à partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service à compétence nationale : Direction impôts service, Direction des grandes entreprises, Direction des vérifications nationales et internationales, Direction nationale d'enquétes fiscales, Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, Service de la Documentation Nationale du Cadastre, Ecole nationale des finances publiques, Direction nationale d'interventions domaniales, Service des retraites de l'Etat et Directions des Services Informatiques	Chef de service à compétence nationale	Service à compétence nationale			Election directe Scrutin de liste
	de 50 à 74 agents		4	4
	de 75 à 199 agents		5	5
	de 200 à 399 agents		6	6
	de 400 à 599 agents		7	7
	de 600 à 799 agents		8	8
	de 800 à 999 agents		9	9
	à partir de 1 000 agents		10	10