Article D214-91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-3, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 euros.