Articles

Article R532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.


L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.