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Article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement :

1° La finalité de la mobilisation ;

2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;

4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.