Articles

Article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou organisme de placement collectif de droit français ou étranger ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.