Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.