Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public)
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.