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Article L214-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2011
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L214-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2011
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement immobilier.