Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2011
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2011
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-5.