Article L214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.