Articles

Article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section sont ceux agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.