Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/05/2010 au 01/11/2011 (Décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives)

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7.