Article R*112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.