Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.