Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 1986
Art. 1, Art. 2