Article D214-80-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-80-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-8.