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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008
Art. 3, Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008
Art. 4
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
Art. 2