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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-9