Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3