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Article R214-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/08/2011
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R214-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/08/2011
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.