Article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.