I. - 1. L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :
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VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF APPLICABLE (en %) |
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Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € |
0,25 |
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Egale ou supérieure à 3 000 000 € |
0,50 |
Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.
2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.
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VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
RÉDUCTION DU MONTANT de l'imposition (1) |
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Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € |
24 500 € - (7 × 0,25 % P) |
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Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € |
120 000 € - (7,5 × 0,50 % P) |
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(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine. |
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II. - Pour l'application du I, chaque année, successivement :
1° Le premier montant d'impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1 du I, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 du même I sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
2° Les montants d'impôts actualisés en application du 1 du I sont arrondis à l'euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d'euros la plus proche ;
3° Les constantes en euros, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 du I sont ajustées de manière à égaliser l'impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du même I pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2.