Article D214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
2° Deux mois pour le rapport semestriel.