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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique)


La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP désignées aux articles 1 et 2 est fixée au 20 octobre 2011.