Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/08/2011 au 02/08/2013 (Arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique)

Il est institué auprès du secrétaire général dix-neuf CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres assistants des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;