Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4