Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées)


A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A823-18-1