Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.