Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.