Articles

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts)

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figureront dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement de l'Autorité des normes comptables.


II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010
Art. 3, Art. 4