Le concours financier apporté par l'Etat au fonctionnement et au développement de la S.N.C.F repose sur les principes suivants :
L'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de transport ;
La contribution du transport ferroviaire à la vie économique et sociale de la nation, à l'aménagement équilibré du territoire et au développement régional, notamment en vue de la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national.
Le concours de l'Etat comprend la compensation prévue à l'article 43-1.