Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 171 AU, Art. 171 AV, Art. 171 AW
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 50 decies, Art. 171 AM