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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R142-14, Art. R332-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-14, Art. R426-5