Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays, Art. 180-1, Art. 180-2, Art. 180-3, Art. 180-4, Art. 180-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180