Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1))
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 86, Art. 129
III. - Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique.
IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.