Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.