Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/2011 au 15/12/2014 (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées)

Les déchets de ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse, relevant du code 17 05 08 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'une analyse de leur contenu total pour les paramètres définis à l'annexe II (2°). Les déchets ne respectant pas les critères définis à l'annexe II (2°) ne peuvent pas être acceptés.