Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution)
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne de 1,3 %. Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.