Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/08/2011 au 01/01/2023 (Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes)

I. - Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.

II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006

Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité., Art. 4, Art. 5