Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5