Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 4, Art. 8, Art. 9