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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds)


Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.