Article L214-36-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-36-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'un OPCVM contractuel est un OPCVM maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation de l'organisme de placements collectifs nourricier sont celles de l'organisme de placements collectifs maître.