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Article L214-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/2011
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L214-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/2011
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article L. 214-33 sont applicables aux organismes de placements collectifs contractuels.